Fiscal
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Régime fiscal de l'assurance-vie
Prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation multi-supports
Les produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation multi-supports inscrits en compte à compter du 1er juillet 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 12,3 % dès leur inscription en compte.
Exceptionnellement, les établissements payeurs peuvent régulariser les prélèvements sociaux sans pénalités, jusqu'au 15 septembre 2011, dans les cas où ces prélèvements n'auront pas été effectués immédiatement lors du fait générateur.
Rappelons que :
- les produits inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010 échappent à cette taxation ;
- un mécanisme de restitution est prévu au rachat ou au décès, dans le cas où la somme des prélèvements acquittés sur le compartiment euro du contrat est supérieure au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du rachat ou du décès. Dans ce cas, l'excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés est restitué par l'intermédiaire de l'entreprise d'assurance.
BO 5 I-3-11, instruction du 1er août 2011
Brèves2011-08-16
