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Date: 26/07/2016

Vie des affaires

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Procédures collectives

L’action en responsabilité d’un créancier contre le liquidateur nécessite un préjudice individuel

La liquidation judiciaire d’une société est étendue à ses deux cogérants. Cette extension est annulée au motif que l’assignation a été délivrée par le liquidateur à l’un des cogérants à une adresse erronée. Un créancier assigne alors le liquidateur en responsabilité civile professionnelle, lui reprochant une faute ayant fait obstacle à l’extension de la procédure et ainsi au paiement de sa créance.

La cour d’appel condamne le liquidateur en retenant que l’action dirigée à son encontre est destinée à réparer un préjudice personnel, qu’il ne s’agit pas d’une action en reconstitution ou recouvrement d’un actif de la liquidation judiciaire.

En revanche, pour la Cour de cassation, le préjudice invoqué par le créancier consiste en une perte de chance de recouvrer sa créance. Ce n'est pas d’un préjudice individuel car sa réparation conduirait à reconstituer le gage commun des créanciers. Or en procédure collective, seul le liquidateur est autorisé à agir dans l’intérêt de tous les créanciers.

Cass. com. 28 juin 2016, n° 14-20118

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