Dépêches

Date: 28/07/2016

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Fixation des taux définitifs de la cotisation additionnelle due par les employeurs de salariés exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils d'exposition

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité au travail doivent bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte est financé par une cotisation générale due par les employeurs de tous les salariés bénéficiant de ce compte dont le taux est fixé à 0,01 % des rémunérations versées à partir de janvier 2017. Il est également financé par une cotisation additionnelle due par les employeurs sur les rémunérations versées depuis 2015 aux seuls salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition.

Les taux définitifs de cette cotisation additionnelle due uniquement sur les rémunérations versées aux salariés exposés sont fixés à :

- 0,1 % pour 2015 et 2016, puis 0,2 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d'exposition ;

- 0,2 % pour 2015 et 2016, puis 0,4 % à compter de l'année 2017, concernant les salariés exposés en même temps à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition.

Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016, JO du 13

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