Dépêches

Date: 29/07/2016

Fiscal TPE

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Contrôle fiscal

Cumul des majorations fiscales pour dissimulation volontaire de revenus imposables et des sanctions pénales pour fraude fiscale jugé conforme à la Constitution

Est-il conforme à la Constitution de cumuler l’application des majorations d’impôt pour insuffisance de déclaration en cas de dissimulation volontaire d’une partie des revenus imposables (CGI art. 1729) et les sanctions pénales (peine d'amende d'au moins 500 000 € et 5 ans d'emprisonnement) en cas de fraude fiscale (CGI art. 1741, al. 1) ?

Le Conseil constitutionnel a déclaré l'application combinée des articles 1729 et 1741, al. 1 du code général des impôts est conforme à la Constitution sous deux réserves :

- la première : ces sanctions fiscales et pénales permettent d'assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l'État ainsi que l'égalité devant l'impôt, en poursuivant des finalités communes, à la fois dissuasive et répressive. Si le recouvrement de l'impôt et l'objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l'engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraude les plus graves, le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Cette gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention. ;

- la seconde : en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

À noter : le Conseil constitutionnel a également déclaré que les sanctions prévues par chacun de ces deux articles prises isolément, sont conformes à la Constitution. Elles sont adéquates aux incriminations qu'elles répriment et proportionnées. Cependant, le Conseil constitutionnel a toutefois formulé une réserve d'interprétation : sur le fondement du principe de nécessité des peines, une sanction pénale pour fraude fiscale ne peut être appliquée à un contribuable qui, pour un motif de fond, a été définitivement jugé non redevable de l'impôt.

Conseil constitutionnel, décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 ; CGI art. 1729 et 1741, al. 1

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