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Date: 25/07/2016

Vie des affaires

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Actionnaires

Un pacte d’actionnaires peut prévoir une décote du prix des actions du salarié licencié

La directrice commerciale d’une société détient des actions de cette société, dont une partie lui a été attribuée à titre gratuit. Elle conclut un pacte d’actionnaires avec la société mère de cette société. Une de ses clauses prévoit, d’une part ,la cession des actions en cas de perte de la qualité de salarié pour quelque cause que ce soit et, d’autre part ,une décote du prix des parts sociales de 50 % en cas de licenciement autre que pour faute grave ou lourde. Licenciée quelques années plus tard, l’associée vend ses parts mais conteste l’application de la décote de 50 %, estimant qu’il s’agit d’une sanction pécuniaire déguisée.

Le juge valide la clause litigieuse : cette clause ne vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif car elle s'applique dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire.

Cass. com. 7 juin 2016, n° 14-17978

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