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Date: 27/07/2016

Vie des affaires

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Cession de parts sociales

Réticence dolosive : du risque de ne pas demander l’annulation de la cession

Deux actionnaires cèdent la totalité des actions d’une société qui exploitait un magasin de bricolage. Dans l'acte de cession, ils indiquent ne pas avoir connaissance d'un événement pouvant avoir un effet défavorable sur la situation, l'activité ou le fonctionnement de la société. Ayant appris l'existence d'un projet d'implantation, à proximité, d'un très grand commerce de bricolage, le cessionnaire assigne les cédants en dommages-intérêts sur le fondement de la réticence dolosive.

Il obtient gain de cause au titre des pertes qu'il a subies et du gain manqué.

Cette décision est cassée par la Cour suprême. Le cessionnaire ayant fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat à la suite du dol dont il avait été victime, son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas contracter.

Cass. com. 21 juin 2016, n° 14-29874

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