Dépêches

Date: 29/07/2016

Vie des affaires

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Actionnaires

Les réserves distribuées appartiennent au seul nu-propriétaire

Un actionnaire décède ; lui succèdent son épouse commune en biens et donataire de tous les biens composant la succession pour l’usufruit de sa totalité et ses enfants pour la nue-propriété.

Les cohéritiers sont en désaccord sur le partage de l’indivision successorale. L’usufruitier considère que les bénéfices de la société sont des fruits lorsqu'ils sont distribués et ne doivent donc profiter qu’au seul usufruitier. Pour les nus-propriétaires, les fonds provenant de la distribution des réserves doivent leur bénéficier à eux seuls et figurer à l'actif de l'indivision successorale.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir donné gain de cause aux nus-propriétaires. Elle rappelle que l’usufruitier a bien sûr droit aux bénéfices distribués. Mais il n’a aucun droit sur les bénéfices mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire.

Cass. civ. 1re ch. 22 juin 2016, n° 15-19471

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