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Date: 01/08/2016

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Représentants du personnel

La réintégration d’un salarié protégé ne vaut pas nouveau contrat de travail

Suite à un litige avec son employeur et au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, une salariée, membre du CE, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Elle avait été réintégrée dans l’entreprise suite à une décision d’une cour d’appel. Mais l’annulation judiciaire de cette décision avait finalement mis fin à son contrat de travail. La salariée estimant que l’employeur aurait dû respecter la procédure de licenciement, l’affaire a été nouveau portée devant les tribunaux.

Une décision de réintégration vaut-elle nouveau contrat de travail ?

Réponse négative de la Cour de cassation qui considère que le fait de réintégrer un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties.

Si la décision ouvrant droit à réintégration finit par être annulée, l'employeur n’a donc pas d’obligation d’engager une procédure de licenciement.

Cass. soc. 11 juillet 2016, n° 14-29094 FSPB

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