Dépêches

Date: 17/08/2016

Social

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Maternité, paternité, adoption

Protection des parents contre le licenciement renforcée par la loi « Travail »

Diverses mesures de la loi « Travail » contribuent à renforcer les mesures protectrices liées à la qualité de parent.

Après un congé de maternité, une salariée bénéficie d’une période de protection dite « relative », durant laquelle l’employeur ne peut pas rompre son contrat de travail, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat de travail étrangère à la grossesse ou à l’accouchement. Cette période est désormais fixée à 10 semaines après le congé de maternité (c. trav. art. L. 1225-4 modifié), au lieu de 4 semaines antérieurement.

Par ailleurs, le point de départ de la période de protection de 10 semaines est repoussé si la salariée prend des congés payés « immédiatement » après son congé maternité. Dans ce cas, pendant ses congés payés, la salariée bénéficie de la protection « absolue » prévue pendant le congé de maternité (c. trav. art. L. 1225-4 modifié). A priori, ce mécanisme de « report » ne joue pas si la salariée reprend, même brièvement, le travail avant de prendre ses congés payés. Le législateur reprend ici une solution dégagée par la Cour de cassation concernant l’extension de la protection aux congés payés posés après le congé maternité (cass. soc. 30 avril 2014, n° 13-12321, BC V n° 111).

Par renvoi, les mêmes règles s’appliquent au congé d’adoption (c. trav. art. L. 1225-38).

La période de protection relative accordée au « salarié » (en d’autres termes, le père de l’enfant) pendant les semaines suivant la naissance de son enfant est également portée de 4 à 10 semaines. Par exception, l’employeur peut, comme auparavant, rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (c. trav. art. L. 1225-4-1 modifié).

Enfin, la loi précise le régime de la sanction indemnitaire en cas de prononcé d’un licenciement en violation des périodes de protection liée à la maternité (situation de grossesse, période du congé de maternité et congés payés pris immédiatement à la suite, 10 semaines suivantes). En cas d’impossibilité ou d’absence de demande de la salariée d’être réintégrée, l’employeur devra lui verser une indemnité correspondant au moins aux salaires des 6 derniers mois, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié (c. trav. art. L. 1235-3-1 nouveau). Ce faisant, la loi ne fait que codifier la jurisprudence de la Cour de cassation sur les effets d’un licenciement nul. Cette indemnité s’ajoutera le cas échéant aux salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité et de l’indemnité de licenciement.

Loi 2016-1088 du 8 août 2016 (art. 10 et 123), JO du 9

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