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Date: 19/08/2016

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Hygiène et sécurité

Portail Internet du compte pénibilité : la CNAV est autorisée à créer un traitement automatisé des données

Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet à un salarié qui travaille dans des conditions difficiles d’accumuler des points (c. trav. art. L. 4162-1). Ce sont la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et le réseau des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) qui gèrent les comptes pénibilité (c. trav. art. L. 4162-11 et D. 4162-24).

Un décret parachève le dispositif, en autorisant la création par la CNAV d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité ». En pratique, il sera alimenté à partir de données provenant notamment de la DSN (à défaut, de la DADS).

Les données relatives aux salariés qui seront collectées par la CNAV pour la mise en oeuvre du traitement porteront sur les éléments suivants (décret 2016-1102 du 11 août 2016, art. 2-I) :

-identification du titulaire du compte (numéro NIR, identité, sexe, commune, département et pays de résidence, etc.) ;

-vie professionnelle du salarié (données nécessaires à la tenue du compte) ;

-exposition aux facteurs de risque (périodes d’expositions et facteurs de risques professionnels concernés) ;

-cotisations additionnelles de pénibilité concernant le salarié (montant, assiette, taux) ;

-nombre de points acquis par le salarié au cours de sa carrière ;

-utilisation des points acquis (nombre de points convertis en heures de formation professionnelle, périodes de réduction de durée de travail, trimestres de majoration de durée d’assurance).

Les données relatives aux employeurs seront les suivantes : SIRET, code NAF, code du régime d’affiliation, raison sociale, adresse postale, code INSEE de la commune, effectifs de l’entreprise, relevé d’identité bancaire, taux des cotisations liées au compte pénibilité et montant de cotisation déclaré (décret 2016-1102 du 11 août 2016, art. 2-II).

Les salariés et anciens salariés titulaires d’un compte pénibilité y accèdent par un portail Internet dédié leur permettant de consulter leur compte, d’effectuer une demande d’utilisation des points ou de transmettre des pièces justificatives. Sur le même portail, les employeurs accèdent, pour leur part, à un espace dédié leur permettant de consulter les informations les concernant et de transmettre des pièces justificatives (décret 2016-1102 du 11 août 2016, art. 4, al. 1 et 2).

Les différentes données seront conservées dans le compte pénibilité 3 ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès, ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux (décret 2016-1102 du 11 août 2016, art. 5).

décret 2016-1102 du 11 août 2016, JO du 13

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