Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
22/05/2018
Le caractère professionnel ou non de locaux loués dépend de leur utilisation par le preneur
21/05/2018
Régime fiscal des versements de dividendes par remise de biens immobiliers
18/05/2018
Taux de TVA de 5,5 % exclu pour les protections contre l'incontinence urinaire
17/05/2018
Régime fiscal des écoles de pilotage au regard de la TVS et de la TVA
16/05/2018
La date limite de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière est reportée au 15 juin 2018
15/05/2018
Minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public étendue aux chambres d'hôtes
14/05/2018
La sous-évaluation de près de 50 % d'un actif apporté est une libéralité justifiant un rehaussement d'IS
09/05/2018
Le plafond de paiement en espèces abaissé à 10 000 € pour les particuliers non-résidents
07/05/2018
Non-déductibilité des frais incombant aux filiales et non refacturés
04/05/2018
Le renoncement à percevoir des redevances ne constitue pas un abandon de créances taxable à la TVA
03/05/2018
Exonération de TVA pour les diététiciens titulaires du diplôme requis
02/05/2018
Exonération de la plus-value exclue en cas de donation des droits suivie de celle du fonds mis en location
30/04/2018
Une plus-value exonérée à tort ne peut être redressée qu'au titre de l'année de sa réalisation
27/04/2018
Des difficultés financières ne justifient pas le changement de qualification fiscale de titres
26/04/2018
Le 30 juin 2018 est le dernier délai pour moduler ses prélèvements mensuels
25/04/2018
Illustration de l'indépendance de la procédure d'ESFP et de vérification de comptabilité
24/04/2018
Le défaut de production de l'état de répartition du capital social sans incidence sur l'application du taux d'IS de 15 %
23/04/2018
Point de départ du délai du droit à remboursement de la TVA
20/04/2018
Les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées sont nécessairement déductibles de la valeur ajoutée, pour le calcul de la CVAE
19/04/2018
Les opérations de chirurgie liées à une pathologie ophtalmique dispensées de TVA
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