ba

Dépêches

j

Vie des affaires

Ventes aux particuliers

Moins de liberté pour les ventes au déballage

Les ventes au déballage sont des ventes effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Elles ne peuvent pas excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Avec la publication de la loi "Sapin 2", elles ne pourront pas dépasser 2 mois dans un même arrondissement.

Par ailleurs, avant d’effectuer une vente au déballage, rappelons qu'il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable auprès du maire. A l'avenir, une copie de cette demande devra être adressée à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin 2", définitivement adoptée le 8 novembre 2016

Retourner à la liste des dépêches Imprimer