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ACCES PILOTAGE
- Cabinet d'expertise comptable communiquant

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FRANCE
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La territorialité de l'ISF est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition	03/02/2012
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Inviter 8 jours à l'avance les syndicats à la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral peut suffire	03/02/2012
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Requalification en contrat de travail	03/02/2012
Fiscal
Remboursement partiel des taxes sur fioul, gazole non routier et gaz naturel	02/02/2012
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L'employeur doit informer ses « expatriés » sur leur protection sociale	02/02/2012
Vie des affaires
La caisse du RSI peut-elle agir à l'encontre d'un commerçant placé sous tutelle pour lui réclamer le paiement de ses cotisations sociales ?	02/02/2012
Fiscal
De nouvelles règles pour les déclarations d'échanges de biens (DEB)	01/02/2012
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Le salarié ayant divulgué des informations classées « secret des affaires » pourra être pénalement sanctionné	01/02/2012
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Quelle est la valeur d'une fiche descriptive du fonds affichée en vitrine de l'agence immobilière ?	01/02/2012
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Publication du taux de référence pour les intérêts des comptes d'associés	31/01/2012
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Mieux vaut toujours, pour l'employeur, organiser la visite médicale de reprise	31/01/2012
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Les seuils de taille de bilan à franchir pour créer un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque sont fixés	31/01/2012
Fiscal
Recourez à un tiers de confiance	30/01/2012
Social
Un CDD sans motif précis de recours est un CDI	30/01/2012
Vie des affaires
Le patrimoine du débiteur ne peut plus intégrer des biens de son conjoint qu'il a en partie financé : le législateur doit définir les règles de réunion à l'actif des biens du conjoint	30/01/2012
Fiscal
L'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles peut-elle bénéficier à une société nouvellement créée qui a pour activité la production et la vente d'énergie photovoltaïque ?	27/01/2012
Social
Les salariés pourront céder des jours de repos à un collègue dont l'enfant est gravement malade	27/01/2012
Vie des affaires
En cas de liquidation judiciaire du bailleur, déclarez votre créance de restitution de dépôt de garantie	27/01/2012
Fiscal
Exonération de la plus-value de la première cession d'un logement autre que la résidence principale	26/01/2012
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Interdiction de remplacer plusieurs salariés successivement avec un seul CDD	26/01/2012

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