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Clause de réserve de propriété

Le fournisseur a un mois pour contester la position de l'administrateur judiciaire

Une pharmacie est mise en redressement judiciaire. Bénéficiant d'une clause de réserve de propriété, un de ses fournisseurs demande à l'administrateur judiciaire de lui attribuer le stock de la pharmacie à hauteur de 1 707 400 €, montant de sa créance.

L'administrateur accepte la demande de revendication mais uniquement à hauteur de 4 847 €, montant du stock existant.

Le fournisseur laisse passer plus de 3 mois avant de saisir le juge-commissaire pour contester le montant du stock estimé par l'administrateur et par là-même la décision de celui-ci. Son action est rejetée car le code de commerce impose de saisir le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la réponse de l'administrateur (c. com. art. 624-13).

Le fournisseur se pourvoit en Cassation et fait valoir que, selon le code de commerce, le délai d'un mois doit être respecté "à défaut d'acquiescement" de l'administrateur. Or, le fournisseur estime que l'administrateur a acquiescé puisqu'il a reconnu le principe de la revendication. Donc, toujours selon le fournisseur, le délai d'un mois ne s'appliquerait pas.

Cette argutie reste sans effet auprès de la Cour de cassation, qui confirme : la réponse de l’administrateur ne constitue pas un acquiescement à la demande de revendication et la contestation hors-délai du fournisseur est donc irrecevable.

Cass. com. 3 mai 2016, n° 14-24586

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