Dépêches

j

Fiscal TPE

TVA sur billets d'entrée de bals ou de thés dansant

Le prix d'un billet d'entrée pour assister à un bal ou à un thé dansant ne bénéficie pas du taux réduit de TVA de 5,5 %

Lorsqu'un client achète un billet d'entrée pour assister à un concert donné dans un établissement où il peut être servi des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, le prix de ce billet est soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Attention, le taux de TVA de 5,5 % s'applique seulement aux billets d'entrée vendus par les établissements dont l’activité est l’organisation de concerts mais pas des spectacles qui diffusent de la musique enregistrée. Ainsi, les billets d’entrée vendus par les établissements dont l’activité principale est l'organisation de bals ou de thés dansants ne bénéficient pas du taux de TVA de5,5 %.

Réponse ministérielle, Valax, n° 86659, JOAN du 19 avril 2016 ; CGI art. 278-0 bis, F.2°

Retourner à la liste des dépêches Imprimer