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Délais de paiement

Une amende de 375 000 € infligée pour des retards de paiement systématiques

La Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Réunion a prononcé une amende administrative d’un montant de 375 000 € à l’encontre d'une importante société réunionnaise, lui reprochant des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait connaître cette sanction via son site.

Ce montant correspond au maximum actuellement encouru en cas de retard de paiement (c. com. art. L. 441-6-VI)

Le projet de loi, dit « Sapin 2 », relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, du 30 mars 2016 prévoit de porter ce maximum à 2 M€ et de publier systématiquement les amendes infligées aux entreprises.

Décision de la DIRECCTE du 22 mars 2016 publiée le 10 mai 2016 sur le site de la DGCCRF

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