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Fiscal TPE

Crédit d'impôt recherche

Saisine du comité consultatif pour les propositions de rectification adressées dès le 1er juillet 2016

Pour les propositions de rectification adressées à partir du 1er juillet 2016 concernant le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII), les contribuables vont pouvoir saisir le comité consultatif. En effet, ce comité peut intervenir, avant la fin d'un contrôle fiscal, sur le désaccord existant entre l’administration et l’entreprise portant sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour calculer le crédit d'impôt, qui a donné lieu à un redressement. Le comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur la qualification des dépenses de recherche ou d’innovation.

Les entreprises doivent être convoquées 30 jours au moins avant la date de la réunion du comité. La convocation par le comité peut être envoyée par tout moyen, notamment par courrier électronique.

Le comité peut, avant la tenue de la séance, demander aux services du ministère chargé de la recherche ou de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport est communiqué à l’entreprise et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.

Les entreprises sont invitées à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites auprès du comité.

L’avis rendu par le comité consultatif doit être motivé et notifié aux entreprises par l’administration fiscale.

Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016, JO du 11

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