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Fiscal TPE

Taxe sur les surfaces commerciales

Déclaration et paiement de la TASCOM pour le 15 juin 2016 au plus tard et simulateur de calcul disponible

Les établissements existant au 1er janvier 2016, exploitant une surface de vente au détail de 400 m2 et dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est d’au moins 460 000 € hors taxe sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales en 2016. Ils doivent déposer la déclaration 3350, accompagnée obligatoirement du paiement de la taxe, au plus tard le 15 juin 2016 auprès de leur service des impôts des entreprises.

Pour les entreprises, dites « têtes de réseau », qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m², tous les établissements sont soumis à la TASCOM, même si la surface de vente par établissement est inférieure à 400 m².

Rappelons que depuis le 1er janvier 2016, en cas d'exploitation incomplète au cours de l'année précédente, le chiffre d'affaires réalisé doit être annualisé.

Un simulateur est mis à la disposition des entreprises pour les aider à évaluer le montant de leur TASCOM sur le site impots.gouv.fr.

www.impots.gouv.fr

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