Social

Représentativité

Trois des principales organisations patronales tombent d’accord sur de nouvelles règles de mesure de la représentativité patronale

Lundi 2 mai 2016, le MEDEF, la CGPME et l’UPA sont parvenues à un accord sur les règles de mesure de la représentativité patronale. Cette question empoisonnait les relations entre organisations patronales depuis que la loi relative à la formation professionnelle a exigé que l’établissement de la représentativité patronale passe, à compter de 2017, par une mesure de l’audience des organisations (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29, VI, JO du 6).

Pour rappel, les dispositions instaurées dans un premier temps, et toujours en vigueur actuellement, prévoient une mesure de l’audience en fonction du nombre d’entreprises adhérentes (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29-I, JO du 6 ; décret 2015-654 du 10 juin 2015, JO du 13 ; c. trav. art. L. 2152-1, L. 2152-4, R. 2152-1 à R. 2152-9). Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) initiée par le MEDEF contre ces dispositions avait été rejetée par le Conseil constitutionnel (décision 2015-519 QPC du 3 février 2016).

Pour corriger le dispositif, en faveur des organisations qui comptent peu d’adhérents mais qui couvrent de nombreux salariés, le gouvernement a, suite à un accord entre le MEDEF et la CGPME, introduit dans le projet de loi « Travail », actuellement en discussions au Parlement, une mesure prévoyant que le nombre d’entreprises adhérentes serait pris en compte à hauteur de 20 % et le nombre de leurs salariés à hauteur de 80 % (projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, art. 19). Mais cette mesure a, cette fois, suscité la grogne des organisations qui rassemblent les petites entreprises.

Le compromis du 2 mai prévoit que l’audience permettant d’établir la représentativité se mesurerait en fonction du nombre d’entreprises et du nombre de salariés. Le seuil de 8 % pour être représentatif (au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel) serait apprécié, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes, soit au regard du nombre d’entreprises adhérentes, y compris les entreprises sans salarié. Ainsi, un seul de ces critères permettrait d’accéder à la représentativité.

Le droit d’opposition qui permet, aux organisations patronales représentant plus de 50 % des salariés des entreprises adhérentes, de s’opposer à un accord, resterait inchangé (c. trav. art. L. 2261-19).

Cependant, ce compromis n’a pu être trouvé qu’en sortant du cadre de la stricte représentativité patronale et en revoyant par ailleurs la répartition des crédits du fonds paritaire national (c. trav. art. L. 2135-9) et la représentation des organisations patronales au sein de ce fonds et d’autres organismes paritaires.

Pour que ce compromis puisse produire des effets, les dispositions actuelles sur la représentativité et sur le fonds paritaire national devront être modifiées. Un amendement modificatif en ce sens devrait être déposé dans le cadre du projet de loi Travail.

Communiqué de l’UPA du 2 mai 2016