Vie des affaires

Cession de parts sociales

Même illégale, la désignation de l'expert chargé d'évaluer des parts sociales est sans recours

A la suite de son exclusion, l’ancien associé d’une SCI conteste la valeur de rachat de ses parts et fait nommer en référé un expert, en application de l’article 1843-4 du code civil. Les statuts de la société prévoyaient que l’associé exclu devait être remboursé de ses parts sociales à un prix déterminable selon une méthode précisément définie.

Les juges du fond annulent l’ordonnance du président du tribunal de grande instance désignant cet expert car les conditions de l'article 1843-4 du code civil ne sont pas remplies ; il y avait eu, selon eux, excès de pouvoirs du président du tribunal.

L’arrêt est cassé. La décision de nomination en justice d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux est sans recours possible (c. civ. art. 1843-4, al. 1er), sauf excès de pouvoir (cass. com. 15 mai 2012, n° 11-17866). La Cour de cassation rappelle que la fausse application de l’article 1843-4 du code civil ne constitue pas un excès de pouvoir.

Cass. com. 12 avril 2016, n° 14-26555