Social

TESE

Un CDD peut être requalifié en CDI pour non-respect des formalités liées au titre emploi service

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent remplir les différentes obligations relatives à l’embauche et à l’emploi en utilisant le « titre emploi-service entreprise » (TESE). Le recours à ce dispositif simplifié implique notamment de remplir un « volet d’identification du salarié », de le communiquer au centre de traitement au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche et d’en transmettre « sans délai » une copie au salarié (c. trav. art. D. 1273-3 et D. 1273-4).

La Cour de cassation vient de préciser, à propos d’un salarié embauché dans le cadre de plusieurs CDD, que la transmission tardive de ce volet équivalait à une absence d’écrit et entraînait la requalification de la relation de travail en CDI. Il ne saurait être soutenu, comme l’on fait les juges du fond, que, le texte n’imposant aucun délai précis, l’absence de signature par le salarié d’un des volets ou la signature tardive est sans incidence sur la validité des contrats.

Les faits n’étant pas détaillés par cet arrêt, il reviendra à la cour d’appel de renvoi de vérifier dans quel délai l’employeur avait communiqué le volet d’identification au salarié et de décider si cette transmission doit être considérée comme tardive.

Notons que l’ensemble du processus devrait être prochainement dématérialisé, mais que le décret d’application de cette mesure n’est pas encore paru (c. séc. soc. art. L. 133-5-8).

Cass. soc. 3 mai 2016, n° 14-29317 FSPB