Vie des affaires

Recouvrement de créances

L'action paulienne : un recours pour le créancier floué par son débiteur

Il est parfois possible de contrecarrer les agissements d'un débiteur qui cherche à diminuer son patrimoine en vue de nuire aux droits à recouvrement de son créancier. Illustration à travers une affaire récente.

Une banque, créancière d'une société civile immobilière (SCI), détient une hypothèque conventionnelle sur un immeuble de celle-ci. Sa créance n'étant pas remboursée, la banque délivre à la SCI un commandement en vue d'une saisie immobilière. Mais la SCI demande l'annulation de ce commandement ; elle prétend que la garantie du créancier ne peut jouer car elle a consenti à une autre société un bail commercial sur cet immeuble. De son côté, la banque réclame l'annulation du bail afin de pouvoir effectivement mettre en oeuvre sa garantie et ainsi rentrer dans ses fonds.

A l'appui de sa demande, la banque fait valoir que la SCI a volontairement conclu ce bail dans l'intention de priver son hypothèque d'efficacité ; ce bail consenti en fraude des droits du créancier doit donc être annulé.

Juridiquement, le créancier utilise ici ce qui s'appelle l'"action paulienne". Cette action permet à un créancier d'attaquer en justice, pour le faire annuler, l'acte d'appauvrissement volontaire d'un débiteur qui fait sortir le bien de son patrimoine ou rend le gage du créancier plus difficile à réaliser.

Dans cette affaire, les juges ont donné gain de cause au créancier, au vu des conditions du bail : il avait été conclu postérieurement à l'inscription d'hypothèque, pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer dérisoire de 150 € par an. La volonté du débiteur de s'appauvrir volontairement au détriment du créancier était bien réelle.

Cass.com. 31 mars 2016, n° 14-25604