Dépêches

j

Social

Section syndicale

Un salarié intérimaire peut devenir représentant de la section syndicale entre deux missions

Pour pouvoir constituer une section syndicale dans l’entreprise, un syndicat doit avoir au moins deux adhérents. L’un d’entre eux pourra représenter la section (RSS) lorsque le syndicat n’est pas représentatif (c. trav. art. L. 2142-1 et L. 2142-1-1).

Dans le cas particulier d’une entreprise de travail temporaire (ETT), les salariés intérimaires ont la qualité d’adhérents et peuvent être désignés comme RSS lorsqu’ils ont effectués des contrats de mission pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile (c. trav. art. L. 1251-54). Ils n’ont pas besoin d’être titulaires d’un contrat de mission au moment de la désignation.

Il en est autrement uniquement si, avant la désignation :

-les intérimaires concernés ont signalé à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendaient plus bénéficier d'un nouveau contrat ;

-l’entrepreneur leur a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats.

Ces cas restrictifs d’exclusion sont déjà prévus par le code du travail pour l’élection des intérimaires en qualité de délégué du personnel ou de membre du comité d’entreprise (c. trav. art. L. 2314-18 et L. 2324-17), et par la Cour de cassation concernant la désignation d’un intérimaire comme membre du CHSCT (cass. soc. 30 septembre 2015, n° 14-25704 FSPB).

Lorsque le salarié a l’ancienneté requise, un employeur ne peut donc pas, comme dans cette affaire, invoquer la seule absence de contrat de mission au moment de la désignation en qualité de RSS pour contester celle-ci.

Cass. soc. 11 mai 2016, n° 15-17200 FSPB

Retourner à la liste des dépêches Imprimer