Paye,Social

Représentants du personnel

L’employeur peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais après les avoir payées

Le salarié doté d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical dispose d’un certain nombre d’heures de délégation pour accomplir ses fonctions (c. trav. art. L. 2143-13 pour un délégué syndical, dans l’affaire jugée le 19 mai 2016 par la Cour de cassation). Il peut les prendre pendant ses heures habituelles de travail ou, si les nécessités du mandat le justifient, en dehors (cass. soc. 12 février 1991, n° 88-42353, BC V n° 67 ; cass. soc. 11 juin 2008, n° 07-40823, BC V n° 133).

Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale (c. trav. art. L. 2143-17, pour un délégué syndical), sachant que lorsqu’elles sont prises en dehors du temps de travail en raison des nécessités du mandat, elles peuvent le cas échéant donner lieu à majoration pour heures supplémentaires.

L’employeur est parfaitement en droit de contester en justice l’usage fait des heures de délégation notamment lorsque, comme dans cette affaire, le salarié les a prises en dehors de ces heures de travail et réclame leur paiement en heures supplémentaires.

Mais tant que le salarié reste dans la limite du crédit d’heures, il devra pour autant avoir préalablement payé les heures litigieuses à l’échéance normale et demandé des explications au salarié sur leur utilisation.

En pratique, l’employeur doit donc respecter les étapes suivantes :

Cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26967 FSPB