Fiscal TPE

Attribution de marchés publics

Suppression du certificat NOTI2

Lors de l’attribution d’un marché public et avant la notification du marché, l’entrepreneur retenu doit fournir des documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales et fiscales. Jusqu'au 30 avril 2016, le justificatif fourni pouvait être soit une attestation de régularité fiscale et une attestation sociale soit un état annuel des certificats reçus via le formulaire NOTI2, délivré par le service des impôts des entreprises.

Depuis le 1^er mai 2016, l’administration fiscale ne délivre plus le certificat NOTI2. Ainsi, en cas d’obtention d’un marché public, les entreprises peuvent justifier du respect de leurs obligations déclaratives et de paiement uniquement en produisant l’attestation de régularité fiscale obtenue auprès du SIE et l’attestation sociale obtenue auprès de l'Urssaf.

DGFiP, communiqué du 18 mai 2016 ; décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, JO