Vie des affaires

Saisie de comptes

Une saisie de compte n’empêche pas le paiement d’un chèque déjà encaissé

Un créancier a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la banque de son débiteur. La banque a déclaré que le solde du compte saisi était créditeur de 8 748 euros. Mais le lendemain, elle a fait savoir à l’huissier que le compte est en réalité débiteur de 14 383 euros du fait du paiement partiel d’un chèque de 22 803 euros mis à l’encaissement le jour de la saisie, et qui était jusque-là « en suspens » faute de provision suffisante.

Le créancier assigne alors la banque. Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi.

En effet, un compte peut être débité par un chèque dans un délai de 15 jours suivant la saisie à condition que ce dernier ait été mis à l’encaissement avant la saisie (c. proc. civ. exéc., art. L. 162-1). Et si la provision du compte est inférieure au montant du chèque, son bénéficiaire a au moins droit au paiement jusqu’à concurrence de la provision (c. mon. et fin., art. L. 131-7, al. 3).

En pratique, les chèques mis à l’encaissement quelques heures avant la saisie du compte de l’émetteur sont honorés, si la provision le permet.

Cass. civ. 2e ch., 7 avril 2016, n°15-11436