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Sociétés civiles

Le créancier d’un associé d’une SCI non immatriculée peut demander sa dissolution

L’associé d’une SCI, crée en 1970 mais non immatriculée, est condamné au paiement de diverses sommes à l’un de ses créanciers. Ce dernier engage des procédures de recouvrement forcées qui demeurent infructueuses et décide alors de demander la dissolution de la SCI pour faute d’immatriculation au RCS afin de procéder au partage et à la vente de l’immeuble appartenant à la société.

 Depuis le 1er novembre 2002, les SCI anciennes (constituées avant le 1er juillet 1978) doivent être immatriculées au RCS sous peine de perdre leur personnalité morale et ainsi être requalifiées en société en participation. Les biens de la SCI deviennent alors la propriété indivise des associés.

La demande du créancier est acceptée : les juges ordonnent la dissolution de la société, la liquidation et le partage de l’indivision et la vente de l’immeuble. En effet, une société en participation, sous réserve d’être à durée indéterminée, peut être dissoute à tout moment par simple notification d’un associé à tous les autres (c. civ. art. 1872-2 al. 1). Dès lors, un créancier peut agir par la voie de l’action oblique, en lieu et place de son débiteur si celui-ci refuse d’exercer ses droits.

La Cour de cassation confirme : la SCI obéit désormais aux règles applicables aux sociétés en participation à durée indéterminée. Le créancier est donc fondé à demander sa dissolution.

Cass. civ. 3e ch., 4 mai 2016, n°14-28243

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