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Nouveaux tarifs des administrateurs, mandataires, commissaires-priseurs judiciaires et liquidateurs

Un arrêté du 28 mai 2016 fixe les honoraires des administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires et liquidateurs judiciaires pour les procédures ouvertes à compter du 31 mai 2016 (c. com. art. A. 663-3 à A. 663-29 nouveaux).

Ces tarifs, en baisse d’environ 5 % pour l’essentiel, consistent en droits fixes, postes tarifés forfaitairement par diligences et postes proportionnels.

Un deuxième arrêté du 28 mai 2016 fixe les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires pour la période du 1^er juin 2016 au 28 février 2018. Ces tarifs sont les mêmes que ceux fixés par l’arrêté du 26 février 2016 pour la période allant jusqu’au 31 mai 2016 (c. com. art. A. 444-1 modifié).

Arrêtés du 28 mai 2016, JO du 29