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Conseil d’administration des URSSAF : tous les participants ne sont pas protégés

Le licenciement par l’employeur d’un membre du conseil ou administrateur d’un organisme de sécurité sociale (ici, l’URSSAF) est soumis à la procédure d’autorisation par l’inspecteur du travail. Les règles applicables sont celles relatives au délégué syndical (c. trav. art. L. 2411-1, 13°, L. 2411-3 et L. 2411-18).

Tous les participants au conseil d’administration de ces organismes bénéficient-ils de la procédure protectrice ?

Réponse négative de la Cour de cassation qui précise, dans cette affaire ,que par membres protégés, il faut comprendre les seuls titulaires d’un mandat de membre du conseil ou d’administrateur et exclure tout autre mandat, fût-il un mandat de représentant du personnel au conseil d’administration (comme ici). Par voie de conséquence, le licenciement des participants non protégés n’a pas à être autorisé par l’inspecteur du travail.

Cass. soc. 1er juin 2016, n° 14-26928 FSPB

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