Social

Délégué syndical

Périmètre de désignation du délégué syndical : la définition légale de l’établissement prévaut toujours sur celle de l’accord d’entreprise

La désignation du délégué syndical n’a pas nécessairement lieu dans le périmètre retenu pour les élections des représentants du personnel au comité d’entreprise ou d’établissement et pour la mesure de la représentativité syndicale. Elle peut également intervenir au sein de l’établissement distinct correspondant en pratique au cadre de l’élection des délégués du personnel, sous réserve de remplir la condition d’effectif d’au moins 50 salariés (c. trav. art. L. 2143-3).

Dans un arrêt rendu le 31 mai 2016, la Cour de cassation vient affirmer le caractère « d’ordre public » de la définition légale du périmètre de désignation du délégué syndical.

Dans cette affaire, un syndicat avait désigné un délégué syndical au sein d’un établissement. Un accord d'entreprise de 2013 prévoyant que le périmètre de la désignation devait être l'entreprise, l’employeur a contesté cette désignation en saisissant le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation. Le tribunal ayant refusé, l’employeur s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation rappelle que depuis une modification législative de 2014, la désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques (loi 2014-288 du 5 mars 2014, JO 6 ; c. trav. art. L. 2143-3).

Or, pour la Cour de cassation, même si ces dispositions n’ouvrent qu’une faculté aux organisations syndicales représentatives, elles sont d’ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux.

Ainsi, un accord d’entreprise qui se réfère à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections au comité d’entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué au niveau d’un établissement, tel que défini par les dispositions législatives applicables. Et ce principe s’applique même si l’accord a été conclu antérieurement à la modification législative de 2014 et qu’il n’a pas été dénoncé.

La désignation du délégué syndical au sein de l’établissement était donc valable.

Cass. soc. 31 mai 2016, n° 15-21175 FSPB