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Responsabilité des dirigeants

Un dirigeant condamné pour insuffisance d'actif malgré la présence d'un mandataire ad'hoc

Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le dirigeant peut être poursuivi en responsabilité et condamné à combler tout ou partie de cette insuffisance d'actif. Mais à une condition : le dirigeant poursuivi doit avoir commis une faute de gestion ayant contribué à cette situation (c. com. art. L. 651-2).

Sur ce fondement, un dirigeant avait été poursuivi par le liquidateur qui lui reprochait d'avoir poursuivi une exploitation déficitaire et donc accru le passif au lieu de déclarer la cessation des paiements. Ce dernier conteste cette mise en cause en invoquant l'argument suivant : au moment où le passif de la société s'était aggravé, le société était sous le contrôle d'un mandataire ad'hoc dont il convenait d'examiner concrètement quel avait été le rôle. Un mandataire ad'hoc avait en effet été nommé pour tenter de résoudre les difficultés de l'entreprise pendant cette période.

La Cour de cassation ne retient pas cet argument : la désignation d'un mandataire ad'hoc ne prive pas le dirigeant de la société débitrice de ses pouvoirs, ni ne le dispense de ses obligations.

Cass. com. 18 mai 2016, n° 14-16895

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