Dépêches

j

Fiscal TPE

Assurance-vie et droits de succession

Suppression des droits de succession sur les contrats non dénoués souscrit par un époux et financé par des fonds communs

L’administration fiscale intègre dans sa doctrine la réponse ministérielle Ciot qui annule la doctrine issue de la réponse ministérielle Bacquet (n° 26231, JOAN du 29 juin 210) qui précisait que la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs faisait partie de l'actif de communauté et était soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Ainsi, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués, souscrits par un des époux et financés avec des fonds communs du couple n’est pas soumise aux droits de succession.

Ainsi, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016 , la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un des époux avec les fonds de la communauté et non dénoué suite au décès de l’un des époux n'est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. La valeur de ce contrat d'assurance-vie n'est pas soumise aux droits de succession dus par les héritiers de l’époux prédécédé.

Une réponse ministérielle (RM, Malhuret, n° 19978, JO Sénat 26 mai 2016) confirme la portée exclusivement fiscale de la réponse minitérielle Ciot concernant la suppression des droits de succession sur les contrats d'assurance-vie non dénoués et souscrits par un des époux avec des fonds communs. Ainsi conformément à l'article 1401 du code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d'une communauté conjugale à la suite du décès de l'époux bénéficiaire du contrat constitue, au plan civil, un actif de communauté (réponse ministérielle, Malhuret, n° 19978, JO Sénat 26 mai 2016).

BOFiP, actualité du 31 mai 2016 ; réponse Ciot, n° 78192, JOAN du 23 février 2016 ; BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§§ 380 et 390-31/05/2016

Retourner à la liste des dépêches Imprimer