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Fiscal TPE

Crédit d'impôt pour la transition énergétique - CITE

Équipements fournis et installés par 2 entreprises distinctes éligibles au CITE

Un particulier ayant acheté une cuisinière à bois qu'il utilise comme mode de chauffage a demandé à bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition d'un équipement utilisant une source d'énergie renouvelable, devenu le CITE. Mais l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice du crédit d'impôt au motif que ce n'est pas la même entreprise qui a fourni et installé cet équipement. Et il n'est pas prouvé que l'entreprise qui a procédé à l'installation de la cuisinière a agi au nom et pour le compte du fournisseur.

Pour le bénéfice du CITE, l'administration exige que, quelle que soit leur nature, les équipements soient fournis et installés par la même entreprise ou bien que l'entreprise qui installe l'équipement agisse au nom et pour le compte du fournisseur et que le fournisseur établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, fourniture et installation.

Le Conseil d'État censure les juges et considère que le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas subordonné à la condition que la même entreprise fournisse et installe l'équipement, ou que l'entreprise ayant procédé à l'installation agisse au nom et pour le compte de l'entreprise qui fournit l'équipement et que cette dernière établisse la facture pour l'ensemble de l'opération.

Le particulier avait donc bien droit au CITE pour la fourniture et l'installation de sa cuisinière.

Conseil d’État, 13 juin 2016, n° 382912

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