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Baux commerciaux

Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans

L'article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", a élargi les possibilité de résiliation anticipée du bail commercial (lequel est, en principe, de 9 ans) par le locataire.

Ainsi, une clause du bail ne peut plus interdire au locataire de résilier le bail tous les 3 ans (c. com. art. L. 145-4). Une telle clause est, en effet, réputée non écrite, sauf toutefois pour (c. com., art. L. 145-15) :

– les baux de plus de 9 ans ;

– les locaux monovalents, c'est-à-dire construits construits en vue d’une seule utilisation (un cinéma, par exemple) ;

– les bureaux ;

– les entrepôts.

La Secrétaire d’État au Commerce précise que la règle nouvelle s’applique aussi bien aux baux commerciaux conclus après l’entrée en vigueur de l’article 2 de la loi du 18 juin 2014 (c'est-à-dire le 20 juin 2014), qu'à ceux conclus avant, la faculté de résiliation du preneur à l’expiration d’une période triennale relevant de l’ordre public.

Rép. Dubié, JO du 31 mai 2016, quest. AN n° 93154, p. 4684

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