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Fiscal TPE

Travailleurs handicapés

De nouvelles dépenses déductibles de la contribution annuelle Agefiph pour les DOETH de 2017

Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer dans leur effectif au moins 6 % de travailleurs handicapés. Ils peuvent s’acquitter de cette obligation d’emploi en appliquant un accord collectif agréé (de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement) prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

Les entreprises qui ne sont pas à jour de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle à l’Agefiph. Elles peuvent déduire de cette contribution certaines dépenses dont la liste a été complétée.

Ainsi, sont désormais également déductibles les dépenses liées aux démarches précédant l’ouverture de la négociation d’un premier accord collectif agréé, à condition que la négociation ait abouti à la conclusion et l’agrément de cet accord.

Ces dépenses sont imputées au titre de la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année précédant la première année de l’agrément de l’accord. Cette mesure s’appliquera donc aux déclarations DOETH de 2017 envoyées par les entreprises à l’AGEFIPH au plus tard le 1er mars 2017, qui correspondent à leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés de 2016.

Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016, JO du 3 ; c. trav. art. L. 5212-8, L. 5212-9 et L. 5212-29

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