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Fiscal TPE

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Pas de taxe foncière pendant 5 ans après la transformation d'un bureau en logement

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer pendant 5 ans, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI art. 1384 F). Cette exonération s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016. La première exonération pourra donc s’appliquer à la taxe foncière 2017, sous réserve d’une délibération de la collectivité avant le 1er octobre 2016.

Conditions d'application :

- cette exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016 ;

- l'affectation à la résidence principale doit intervenir au 1er janvier de l'année qui suit celle de la transformation du local ;

- seuls les locaux destinés au logement, c'est-à-dire les locaux affectés à l'habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales, entrent dans le champ d'application de l'exonération. Les logements peuvent être individuels ou collectifs. Concernant les locaux à usage mixte (habitation et professionnel), seule la partie du local affectée à l’habitation peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

En revanche, les logements loués meublés à titre saisonnier, utilisés comme résidences secondaires ou vacants sont exclus de l'exonération.

Les locaux d'habitation doivent être issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, c'est-à-dire :

- de bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels ;

- ou de locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou encore utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

Sont donc exclus de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux issus de la transformation de locaux qui n'étaient pas à usage de bureaux mais qui étaient issus de la transformation de locaux commerciaux ou de stockage, de surfaces de stationnement ou de locaux dans lesquels s'exerçait une activité de production ou de transformation de produits ou de biens.

Demande d'exonération

Pour bénéficier de cette exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, le propriétaire devra adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération, une déclaration sur papier libre comprenant tous les éléments d'identification du ou des locaux avec une copie de la déclaration de changement d’affectation et l'ensemble des éléments justifiant de l'affectation à l'habitation principale du local et de la transformation de locaux à usage de bureaux en locaux à usage d'habitation.

À défaut de déclaration, le bénéfice de l'exonération sera accordé sur réclamation dans le délai requis (LPF art. R-163-2). En cas de changement de redevable de la taxe foncière, l'exonération sera appliquée pour la période restant à courir dès lors que le local à usage d'habitation remplit toujours les conditions pour être exonéré.

BOFiP, actualité du 27/06/2016

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