Vie des affaires

Rupture brutale des relations commerciales

Rompre avec un partenaire commercial nécessite une lettre de rupture et un préavis

Une société est condamnée à payer des dommages-intérêts à une autre société pour avoir rompu brutalement leur relation commerciale. Elle forme un pourvoi en cassation en soutenant que la rupture n’est pas brutale lorsqu’elle est prévisible. Or les dirigeants des deux sociétés avaient échangés plusieurs correspondances sur la rupture imminente de leur relation.

La Cour de cassation rejette cet argument. Même si la rupture est prévisible, elle peut tout à fait être brutale si elle n’est pas précédée d’un écrit du partenaire informant de son intention de ne pas poursuivre la relation et faisant courir un délai de préavis. Or la société condamnée a cessé ses approvisionnements du jour au lendemain, sans aucune lettre de rupture ni préavis. Il s’agit bien d’une rupture brutale qui donne droit à des dommages-intérêts.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-25891