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Fiscal TPE

Charges déductibles

Redevances de cession de droits d’utilisation et de commercialisation de logiciels, non cessibles, sont des charges déductibles

Les redevances versées chaque année par un distributeur de logiciels et de prestations de services informatiques en contrepartie d’un contrat lui permettant d’utiliser et de commercialiser des programmes informatiques de paie, de comptabilité et de gestion développés par une autre société sont-elles considérées comme des immobilisations amortissables ou des charges déductibles ?

En appel, les juges ont considéré que ces redevances annuelles constituent le prix de revient d'éléments incorporels de l'actif immobilisé pouvant être amortis dès lors que les droits acquis sont utilisés pour les besoins propres de la société durant plusieurs exercices.

Mais cette décision est censurée par le Conseil d'État. Il a déclaré que les juges doivent rechercher si les droits d’utilisation et de commercialisation des logiciels acquis par le distributeur peuvent être cédés. Ces droits n’étant pas cessibles, ils constituent des charges déductibles et non des immobilisations.

En principe, les droits tirés de la concession d'un brevet ou de droits de la propriété intellectuelle suivent le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise lorsqu'ils constituent une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Conseil d'État, 19 juillet 2016, n° 368473

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