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Retard de livraison

Etre indemnisé pour retard de livraison : le transporteur doit avoir commis une faute inexcusable

Une société a confié l’acheminement d’une réponse à un appel d’offre d’entretien d’espaces verts à un transporteur. Celui-ci s’engageait sur ses documents publicitaires à livrer à Paris le lendemain après-midi, les plis pris jusqu’au jeudi après-midi. Le pli fut pris le jeudi 28 octobre après-midi mais la livraison arriva seulement le 2 novembre, après la clôture de l’appel d’offre. La société assigne alors le transporteur en paiement de dommages-intérêts pour avoir perdu sa chance de remporter l’appel d’offre. Celui-ci invoque de son côté le plafond règlementaire de l’indemnisation (décret n° 99-269 du 6 avril 1999) et accorde à la société un avoir de 60,03 euros pour livraison du prix hors délai.

Les juges accueillent la demande de la société et condamnent le transporteur à lui verser la somme de 15 000 euros pour l’avoir privé d’une chance d’être retenu pour un marché d’un an reconductible deux fois. En effet le transporteur n’a pas respecté ses engagements publicitaires tout en sachant qu’il s’agissait d’une soumission à un marché, et par ailleurs s’est trompé dans la transposition de l’adresse sur l’étiquette apposée sur le pli.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation : les motifs invoqués par les juges ne caractérisent pas une faute inexcusable du transporteur qui est une « faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».

Cette jurisprudence n’est pas nouvelle. Mieux vaut donc ne pas accorder trop de crédit aux documents publicitaires des entreprises de transport rapide.

Cass. com., 12 juillet 2016, n° 14-20906

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