Vie des affaires

Acte d'avocat électronique

L'acte d’avocat électronique admis à la formalité de l’enregistrement

Les avocats peuvent rédiger des actes d'avocats électroniques depuis le 19 mai 2015, date de lancement de la plateforme Internet « e-barreau ».

L’acte d'avocat électronique est un acte sous seing privé, rédigé par un avocat et conclu et signé par les parties puis contresigné par les avocats de chacune des parties grâce à leur clé e-barreau, qui est entièrement dématérialisé depuis sa création via la plateforme « e-barreau ».

Cet acte d’avocat électronique bénéficie d’une date certifiée, d’une signature sécurisée et accélérée ainsi que d’un archivage, aux fins de preuve, de longue durée (5 ans), garanti et sécurisé.

La Direction générale des Finances publiques a indiqué dans une note adressée à ses services de l’enregistrement que les actes d'avocats numériques rematérialisés sur un support papier doivent être admis à la formalité de l’enregistrement, à condition que l’acte présenté à cette formalité contienne une mention de certification de conformité à l'original, rédigée par l'avocat rédacteur de l'acte.

La formalité de l’enregistrement de l’acte d’avocat électronique lui confère date certaine.

Barreau de Paris, communiqué du 31 août 2016 ; www.avocatcite.org; DGFiP, note du service de la Gestion fiscale du 10 août 2016