Vie des affaires

Assurance

En cas de sinistre automobile, l'assuré peut choisir son garagiste

Le contrat d'assurance souscrit au titre de la responsabilité civile automobile (assurance obligatoire) doit mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir pour effectuer les réparations de son véhicule.

Rappelons que la mention du garagiste de son choix est obligatoire dans les contrats d’assurance souscrits depuis le 19 mars 2014 et dans les contrats à reconduction tacite en cours. Pour les contrats à reconduction tacite en cours, la mention doit également figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Depuis le 31 août 2016, la faculté pour l'assuré de choisir son réparateur professionnel en cas de sinistre doit obligatoirement lui être rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre, soit en pratique au moment de la déclaration du sinistre. Si cette information est rappelée oralement par l’assureur, celui-ci doit la confirmer par un écrit, notamment par un courriel ou par un SMS spécifique, dans les plus brefs délais (c. ass. art. L. 211-5-1).

Arrêté du 17 juin 2016, JO du 24 ; c. ass. art. L. 211-5-1 ; loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 63, JO du 18