Fiscal TPE

Contrôle fiscal et lutte contre la fraude

Hausse des pénalités en l'absence de déclaration des comptes bancaires et avoirs détenus à l'étranger

Dans le cadre de la procédure de traitement des déclarations rectificatives, les contribuables qui détiennent des comptes bancaires ou des avoirs à l'étranger non déclarés et qui demandent à régulariser leur situation auprès des services fiscaux se voient appliquer une amende fixe (CGI art. 1736, IV-2).

Pour les demandes de régularisation déposées depuis le 15 septembre 2016, les majorations fiscales pour manquement délibéré ont été alourdies et portées :

- de 15 % à 25 % pour les fraudeurs qui ont reçu les avoirs non déclarés dans le cadre d'une succession ou d'une donation ou qui les ont constitués lorsqu'ils ne résidaient pas fiscalement en France ;

- de 30 % à 35 % dans les autres cas.

Ministère des finances, communiqué du 15 septembre 2016 ; circulaire ministérielle du 14 septembre 2016