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Fiscal TPE

Régime des micro-exploitations ou micro-BA

Report de délai pour les exploitants agricoles relevant du micro-BA ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour opter ou renoncer à un régime réel d'imposition

À compter de l'imposition des revenus de 2016, le forfait agricole est remplacé par le régime des micro-exploitations agricoles ou micro-BA. Ce régime s'applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes hors taxes, appréciée sur 3 années consécutives, n'excède pas 82 200 € pour 2016 limite qui sera revalorisée en 2017).

Le revenu imposable est égal à la moyenne des recettes HT de l'année d'imposition et des 2 années précédentes, diminuée d’un abattement pour charges de 87 %. Cet abattement qui couvre la totalité des charges de l'exploitation agricole ne peut être inférieur à 305 €.

L'administration a intégré dans sa doctrine, opposable à partir du 7 septembre 2016, les conséquences de cette importante réforme (une consultation publique est ouverte jusqu'au 7 octobre 2016 inclus). Elle précise notamment les conditions devant être respectées par les exploitants agricoles pour bénéficier du régime micro-BA ou y renoncer.

À titre exceptionnel, compte tenu de la publication tardive de ces commentaires, les exploitants agricoles imposés selon un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) clôturant leur exercice en cours d'année peuvent déposer la liasse fiscale concernant leur dernier exercice imposé selon le régime réel (exercice courant entre le dernier exercice clos en 2015 et le 31 décembre 2015) jusqu'au 31 décembre 2016. La même mesure de tempérament est appliquée aux exploitants qui entrent de plein droit dans le régime micro-BA à compter de 2016.

Ainsi, le délai pour renoncer à une option pour le régime réel d'imposition (simplifié ou normal) au titre des revenus de 2016 est reporté au 31 décembre 2016 au plus tard (au lieu du 1er février 2016). Les exploitants doivent donc notifier leur choix à l'administration jusqu'au 31 décembre 2016 inclus. Seuls les exploitants dont la moyenne des recettes 2013, 2014 et 2015 n'a pas dépassé 82 200 € HT peuvent renoncer à l'option pour le régime réel d'imposition appliquée en 2014 et 2015 ;

Et pour les exploitants relevant de plein droit du régime micro-BA pour leurs revenus de 2016, l'option pour le régime réel d'imposition pour les exercices de 2016 et de 2017 peut être notifiée à l'administration jusqu'au 31 décembre 2016.

L'option pour le régime réel d'imposition ou la renonciation à ce régime est notifiée à l'administration par lettre simple ou par courriel adressé au service des impôts des entreprises compétent.

BOFiP, actualité du 7 septembre 2016 ; BOFiP-BA-REG-30-§ 30-07/09/2016 ; CGI art. 64 bis

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