Vie des affaires

Garanties

Portée limitée d'un cautionnement solidaire

Une banque prête 26 220 euros à une société. Deux personnes se portent caution de ce prêt par actes séparés. Ces deux actes sont rédigés de la même façon. Ils précisent que les cautions s'engagent solidairement et indivisiblement entre elles, chacune à hauteur maximum de 13 110 euros.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque agit en remboursement envers les cautions. Elle obtient gain de cause : en appel, les cautions sont solidairement condamnées à payer à la banque la somme 26 220 euros, "chacune étant tenue dans la limite de 13 110 euros".

Sur pourvoi des cautions, la Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel qui aboutit à condamner chacune des cautions au-delà des limites de son engagement, en dépit de la formule équivoque ajoutée suivant laquelle "chacune n'était tenue que dans la limite de 13 110 euros".

En pratique, la stipulation d'une solidarité entre cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d'une somme excédant la limite de leur engagement, tel qu'il est exprimé dans la mention manuscrite portée dans l'acte. En d'autres termes, la cour d'appel ne pouvait de toute façon les condamner l'une et l'autre solidairement au règlement de la somme de 26 220 euros.

cass. com. 13 septembre 2016, n° 14-29730