Social

Licenciement disciplinaire

Pas de faute grave pour la salariée qui vole des marchandises d’une valeur dérisoire après six ans de service

Si un vol commis par un salarié peut justifier un licenciement pour faute grave, ce n’est pas toujours le cas. En effet, pour apprécier la gravité de la faute du salarié, les juges prennent en considération notamment la valeur du bien soustrait, le caractère isolé du fait fautif ainsi que l’ancienneté du salarié.

C’est un 13 juillet au soir que l’employée d’hypermarché s’est fait prendre. Elle avait soustrait trois produits alimentaires d’une valeur totale de 6 € qu’elle avait dissimulés dans un carton à l’accueil du magasin. Des faits qui lui ont valu d’être mise à pied puis licenciée pour faute grave. Elle avait donc quitté l’entreprise sans préavis  ni indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (c. trav. art. L.1234-1 et L. 1234-9).

La salariée avait contesté son licenciement, mais la cour d’appel avait rejeté toutes ses demandes. Elle avait en particulier estimé que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une faute grave.

Mais telle n’est pas l’appréciation que la Cour de cassation fait de la situation. Selon elle, la soustraction d’une marchandise d’une valeur dérisoire, par une salariée ayant plus de six ans d’ancienneté et qui n’avait fait l’objet d’aucun avertissement antérieur pour des faits de même nature, ne rendait pas impossible son maintien dans l’entreprise et ne constituait pas une faute grave.

Ainsi, la Cour de cassation décide d’annuler l’arrêt de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel qui devra la rejuger.

La juridiction de renvoi devra notamment décider si le licenciement doit être considéré comme un licenciement pour faute simple ou pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais, dans tous les cas, la salariée pourra au moins prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Auparavant, la Cour de cassation avait déjà estimé que le vol de pains d’une valeur de 25 € par une salariée disposant de 12 ans d’ancienneté ne constituait pas une faute grave (cass. soc. 22 juin 2011, n° 10-14494 D), de même que le vol d’une paire de lunettes d’une valeur de 40 € par un salarié ayant  14 ans d’ancienneté (cass. soc. 6 mars 2007, n° 05-44569 D).

En revanche, la Cour de cassation a considéré que le vol d’une quantité substantielle de carburant à l’entreprise (remplissage du réservoir de son véhicule et de plusieurs bidons) par un salarié de 12 ans d’ancienneté constituait une faute grave (cass. soc. 14 octobre 2015, n° 14-16104 D).

Cass. soc. 6 octobre 2016, n° 15-14597 D