Social
Étrangers
Une circulaire précise la réforme sur les autorisations de travail des étrangers
La loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers en France a revu les modalités de délivrance des autorisations de travail permettant aux travailleurs étrangers d'exercer une activité en France (loi 2016-274 du 7 mars 2016, JO du 8).
Cette réforme, entrée en vigueur le 1er novembre 2016, vient d’être précisée par une circulaire, dont voici les principales mesures en lien avec l’embauche des travailleurs étrangers :
-le travailleur étranger peut bénéficier d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » selon qu'il bénéficie d'un CDI ou d'un CDD (CESEDA art. L. 313-10, 1°, circ. § 1.3.1.3) ;
-la carte de séjour pluriannuelle est généralisée après un an de séjour en France (CESEDA art. L. 313-17, circ. § 1.3.2) ;
-les étrangers disposant de compétences particulières peuvent bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », délivrée dès la première admission au séjour (CESEDA art. L. 313-20, circ. § 1.3.2.3) ;
-une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché intragroupe » ou « salarié détaché ICT » remplace les cartes de séjour temporaire « salarié en mission » et « carte bleue européenne » (CESEDA art. L. 313-24, circ. § 1.3.2.4) ;
-la carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier » devient carte de séjour pluriannuelle (CESEDA art. L. 313-10 ; circ. § 1.3.2.5).
Circ. INTV1631686J. du 2 novembre 2016 ; http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41477.pdf
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