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Taxe sur les véhicules de sociétés

Les véhicules prêtés exclusivement aux journalistes pour en faire la promotion sont soumis à la TVS

Les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des voitures de tourisme sont redevables d’une taxe annuelle. Elles doivent déposer, au plus tard le 30 novembre, auprès de leur service des impôts, la déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés permettant de calculer son montant pour la période d’imposition allant du 1er octobre au 30 septembre et de la payer.

Cependant, la TVS n'est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement :

- à la vente ;

- à la location de courte durée ;

- ou à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.

L’administration fiscale a précisé que sont notamment exonérés de TVS les véhicules utilisés par les vendeurs pour les démonstrations ou les essais car ils sont considérés comme affectés exclusivement à la vente.

Mais la Cour de cassation a déclaré qu'en revanche, n’entrent pas dans la catégorie des véhicules de démonstration exonérés de TVS les véhicules affectés exclusivement à des prêts à des journalistes, même si cette affectation est destinée à la promotion de ces véhicules.

Ainsi, les véhicules prêtés exclusivement aux journalistes pour en faire la promotion sont soumis à la TVS.

Cass. com. 6 septembre 2016, n° 15-15305 ; CGI art. 1010

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