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Fiscal TPE

Logiciels de comptabilité sécurisé

S'équiper d'un logiciel de comptabilité ou d'une caisse enregistreuse homologué pour le 1er janvier 2018

À partir du 1er janvier 2018, les commerçants et les autres professionnels soumis à la TVA devront utiliser obligatoirement un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé.

Les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou dans un système de caisse devront, à partir du 1er janvier 2018, justifier par un certificat que celui-ci garantit l’inaliénabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

Lors d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle inopiné dans les locaux de l’entreprise, l'agent de contrôle pourra s’assurer que l'entreprise détient bien pour chaque système ou caisse un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel ou du système.

Faute de pouvoir présenter un tel document à l'agent de contrôle, l’entreprise ou le commerçant risquerait une amende de 7500 € par logiciel non sécurisé et certifié (cumulable avec les rappels d’impôts et pénalités s’appliquant aux sommes dissimulées) avec l'obligation de se mettre en conformité dans les 60 jours.

L'entreprise disposera toutefois d’un délai de 30 jours pour fournir l’attestation. Si au bout de 60 jours elle ne s’est toujours pas mise en conformité, l’amende pourra lui être infligée à nouveau.

Les entreprises ont donc tout intérêt à se préparer le plus tôt possible à la mise en conformité de leurs logiciels de comptabilité ou de gestion ou de leurs systèmes de caisse en procédant soit à leur mise à jour, soit à l’achat d’un nouveau logiciel ou matériel.

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 88; BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-03/082016

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