Vie des affaires

Société civile

L'associé n'est pas exclu tant que ses droits sociaux ne lui sont pas payés

Deux associés d’une société d'intérêt collectif agricole, constituée sous forme d’une société civile, en sont exclus par décision d’une assemblée générale extraordinaire. Ils assignent la société afin que le juge leur reconnaisse la qualité d'associé jusqu'au remboursement de leurs parts sociales. Les juges rejettent leur demande. Selon eux, la société d'intérêt collectif agricole relevant du statut de la coopération, l’exclusion des associés a pour effet immédiat de les priver de leur qualité d’associé coopérateur. La Cour de cassation censure cette analyse : la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut pas être antérieure au remboursement des droits sociaux.

Cass. civ., 1re ch., 28 septembre 2016, n° 15-18482