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Fiscal TPE

Zones franches d'activité en outre-mer

Abattements fiscaux dans les ZFA en outre-mer : les taux de 2016 sont maintenus en 2017

La dégressivité des taux d’abattement de l’impôt sur les bénéfices (IR et IS) et des impôts locaux (CFE, CVAE et taxe foncière sur les propriétés bâties) en faveur des entreprises situées dans les zones franches d’activité (ZFA) d’outre-mer est stoppée pour les impositions dues en 2017.

S’appliquent donc en 2017 à ces entreprises les taux généraux d’abattement de 2016, soit 35 % pour l’impôt sur les bénéfices, 40 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 70 % pour la CFE et la CVAE.

De même pour l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des entreprises situées dans les ZFA d’outre-mer, le taux d’exonération applicable pour les impositions de 2017 est celui de 2016, soit 70 %.

La dégressivité est également gelée en 2017 pour les taux majorés d’abattement de l’impôt sur les bénéfices et des impôts locaux applicables dans les ZFA d’outre-mer.

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 28, JO du 30

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